1. Traitement des commandes
1.1. Une commande n'est pas validée tant que nous ne l'avons pas confirmée par écrit.
1.2. Les ajouts, les modifications ou les accords verbaux conclus avant la passation du contrat nécessitent également une confirmation écrite de notre part pour être effectifs.
2. Tous droits protégés
2.1. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur relatifs aux illustrations, dessins, esquisses, modèles, descriptions de produits, calculs ou autres documents que nous créons. Ils ne peuvent être mis à la disposition de tiers sans notre accord écrit exprès et doivent nous être restitués sans délai sur simple demande.
2.2. Nous ne sommes pas engagés vis-à-vis de l'acheteur, à vérifier si les droits protégés de tiers sont compromis par l’envoi d'offres basées sur les documents d'exécution qui nous ont été transmis, ou sur d'autres indications données par l'acheteur en cas d'exécution. Si notre responsabilité est néanmoins engagée, l'acheteur nous dégage de tout droit de recours.
2.3. Dans le cas où l'acheteur serait poursuivi pour non-respect des droits protégés à cause de produits que nous avons livrés, il est tenu de nous en informer sans délai et de nous tenir au courant en temps réel de tous les éléments liés à cette affaire. Il doit notamment nous fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires. Si nous estimons nécessaire de mandater un avocat ou un conseil en propriété industrielle pour résoudre d'éventuels litiges, l'acheteur est tenu de donner procuration à cette personne désignée. De son côté, l'acheteur est libre de faire appel à son propre avocat.
3. Champ d'application de de la prestation de service
3.1. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes jusqu'à la conclusion du contrat.
3.2. Les mesures, illustrations, dessins, poids ou autres données de production ne sont pas des indications garanties, à moins qu'elles ne soient expressément désignées comme telles. Elles ne sont contractuelles pour l'exécution d'une commande que si nous l'avons expressément confirmé par écrit. Les poids bruts et les dimensions des emballages sont indiqués au mieux de nos connaissances, sans toutefois être opposables.
4. Prix
4.1. Les prix s'entendent départ usine et ne comprennent pas l'emballage. Les frais de transport (sauf s'ils sont inclus dans le prix en vertu d'un accord spécifique) seront facturés séparément ou par le transporteur. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur sera ajoutée aux prix.
4.2. Si plus de quatre mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue et que nos propres coûts ou les tarifs de nos fournisseurs ont augmenté (par exemple, augmentation des coûts des matériaux et/ou des salaires, des droits de douane et des taxes), nous appliqueront les prix en vigueur à la date de la prestation ou de la mise à disposition. Si l'augmentation de prix est supérieure à 5 %, l'acheteur peut résilier le contrat par déclaration écrite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la notification de cette hausse.
5. Conditions de paiement
5.1. Sauf accord contraire dans notre confirmation écrite, les paiements sont exigibles en euros dans les 10 jours avec un escompte de 2 % ou dans les 30 jours sans aucune réduction - y compris pour les livraisons partielles - à compter de la date d'établissement de la facture. L'escompte n'est pas accordé si un solde est dû sur des livraisons plus anciennes en notre faveur à la date du paiement.
5.2. En règle générale, les factures sont envoyées par voie électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée lors de la commande, à moins qu'une version papier ne soit souhaitée. Les factures sont envoyées par voie électronique à moins que le destinataire ne s’y oppose expressément.
5.3. Les lettres de change et les chèques encaissables ne sont acceptés qu'après accord spécifique et uniquement pour faciliter le paiement. Ils ne sont réputés constituer un paiement qu'à partir du moment où ils sont encaissés. Les commissions et frais d'escompte, les frais bancaires et les frais de change sont à la charge de l'acheteur.
5.4. L'acheteur ne peut pas compenser ses propres créances, à moins que ces contre-créances n'aient été constatées par un tribunal, qu'elles soient incontestées ou que nous les ayons reconnues.
5.5. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de facturer des intérêts de deux pour cent au-dessus du taux d'escompte de la Bundesbank allemande à partir de la date correspondante, à moins que l'acheteur ne soit en mesure de prouver que nous avons supporté des pertes moins importantes. La poursuite d'autres dommages-intérêts moratoires reste toutefois ouverte.
5.6. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement ou ne les respecte pas à temps (notamment si un chèque émis n'est pas provisionné, s'il cesse de payer ou si nous avons connaissance d'autres circonstances susceptibles de compromettre la solvabilité de l'acheteur), nous sommes en droit d'exiger le remboursement immédiat de la totalité de la créance résiduelle, même si nous avons accepté des chèques. Dans les circonstances susmentionnées, nous sommes en outre autorisés à n'effectuer les livraisons encore dues au titre du contrat ou d'autres contrats qu'en échange d'un paiement anticipé ou de la constitution d'une garantie.
6. Délai de livraison, cas de force majeure, dispense du devoir d'exécution
6.1. Les dates de livraison ou les délais sont sans engagement, à moins qu'ils n'aient été spécifiquement désignés comme contraignants. Un délai de livraison mesuré en jours, semaines ou mois ne commence à courir que lorsque tous les détails de l'exécution du contrat ont été clarifiés et que les deux parties se sont mises d'accord sur toutes les conditions. Les délais de livraison sont prolongés (sans préjudice de nos droits en cas de retard de l'acheteur) de la durée pendant laquelle l'acheteur ne respecte pas ses obligations (en particulier les obligations de paiement en vertu du présent contrat ou d'autres contrats conclus entre nous).
6.2. Dans l’éventualité où nous serions empêchés de remplir nos obligations en raison d’un cas de force majeure imprévisible ou d'autres événements indépendants de notre volonté et non imputables à un tiers, nous empêchant d’effectuer la livraison comme prévu ou la rendant plus difficile dans des conditions économiquement viables, à moins que la livraison ou la prestation ne soit devenue impossible, le délai sera prolongé dans une limite raisonnable. Nous informerons immédiatement l'acheteur de ce délai supplémentaire et de son étendue probable. Les cas de force majeure ou autres événements susmentionnés sont notamment la guerre, les actes d’hostilité, les difficultés imprévisibles d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, les retards de transport inévitables, les grèves, les blocages, les recours administratifs, la modification de la commande, la non-présentation des permis officiels ou d'autres autorisations de tiers nécessaires à la livraison ou des documents ou déclarations de l'acheteur nécessaires la livraison demandés à des tiers ou à l'acheteur en temps utile, les défauts de livraison, les livraisons non conformes ou tardives de nos fournisseurs. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux cas de force majeure et autres événements de cette nature, postérieurs à la conclusion du contrat ou qui ne sont portés à notre connaissance, sans que nous en soyons responsables, qu'après la conclusion du contrat.
6.3. Si le retard dans l'exécution du contrat dure plus de trois mois, l'acheteur et nous sommes tous deux en droit de résilier la partie du contrat qui n'a pas encore été exécutée à cette date. Si la livraison ou la prestation est rendue impossible par les circonstances mentionnées au point 6.2, nous sommes dégagés de l'obligation de livraison. Si la quantité de marchandises dont nous disposons est insuffisante pour satisfaire tous nos acheteurs en raison des cas susmentionnés, nous sommes en droit de réduire toutes les obligations de livraison à notre entière discrétion ; en tout état de cause, nous sommes également dispensés de l'obligation de livraison.
6.4. Nous sommes en droit de fixer un délai raisonnable de réception ou d’enlèvement des marchandises, si leur expédition ou leur distribution est retardée ou reportée pour des raisons imputables à l'acheteur. Dès lors que ce délai a expiré, nous pouvons disposer librement de l'objet et le livrer l'acheteur à une date prorogée dans des limites raisonnables.
7. Expédition
7.1. Le risque de destruction accidentelle est dévolu à l'acheteur dès que les marchandises sont remises à la tierce partie chargée de leur transport. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances dont l'acheteur est responsable, le risque est transféré à l'acheteur à compter de la date de notre avis de mise à disposition.
7.2. Nous pouvons souscrire une assurance contre les dommages dus au transport à la demande expresse de l'acheteur, en son nom et pour son compte, au plus près de notre estimation. Les accords entre l'acheteur et nous concernant les frais de transport et d'assurance des marchandises s'appliquent uniquement en tant que clauses de frais exclusifs et n'affectent pas le transfert des risques. Sauf accord particulier, nous décidons au plus juste du type d'emballage et d'expédition. Dans le cas où nous nous conformions aux instructions d'expédition données par l'acheteur, cela sera à ses risques et périls. Les emballages ne sont pas repris. Dans la mesure où le donneur d'ordre est un commerçant, et par dérogation à l'article 15 (1) phrase 1 de la loi allemande sur les emballages, nous convenons avec le donneur d'ordre, conformément à l'article 15 (1) phrase 4 de la même loi, que la reprise de l'emballage s'effectuera à notre siège social pendant les heures d'ouverture habituelles ou à un autre endroit que nous déterminerons et qui relève de notre compétence.
Les frais de livraison et d'élimination ou de recyclage de l'emballage sont à la charge de l'acheteur. Si l'emballage n'est pas retourné conformément à ce règlement, l'acheteur est tenu de le recycler correctement à ses propres frais.
8. Droit de propriété
8.1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées à l'acheteur jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances résultant de la relation d'affaires (ci-après : marchandises réservées), afin de garantir toutes nos créances actuelles et futures à l'égard de l'acheteur. L'acheteur est tenu d'assurer la garde de la chose réservée gratuitement pour notre compte.
8.2. L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'opérations commerciales régulières, utiliser cette marchandise d'une autre manière ou à s'y obliger, à condition qu'il ne soit pas en retard de paiement et qu'il n'y ait pas de circonstances évidentes qui menacent nos droits du fait de la revente, etc. L'acheteur n'est pas autorisé à mettre la marchandise réservée en gage ou à la céder à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur est tenu, dans ses relations avec son client, de se réserver à son tour la propriété de la marchandise jusqu'à ce que sa créance soit réglée. Toutes les créances des acheteurs que l’acquéreur obtient en revendant la marchandise réservée, nous sont cédées dès la date de la conclusion du contrat. L'acheteur est tenu de nous remettre une déclaration de cession à hauteur de nos créances envers l'acheteur à notre demande. Il n'est pas permis de céder à des tiers des créances résultant de la revente de la marchandise réservée, notamment pour l'obtention d'un crédit.
8.3. L'acheteur reste autorisé à recouvrer la créance qui nous a été cédée, même après la cession. Dès réception du paiement de la créance de l'acheteur en question, l'acheteur est tenu de régler immédiatement notre créance à hauteur du montant exigible de l'encaissement. Notre compétence à recouvrer nous-mêmes la créance n'est pas remise en cause par l'autorisation de prélèvement délivrée par l'acheteur. Nous ne recouvrons toutefois pas la créance, tant que l'acheteur respecte ses obligations de paiement sur les recettes qu'il perçoit, qu'il n'est pas en retard de paiement, qu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a pas été déposée à l'encontre des actifs de l'acheteur et qu'il n'est pas en cessation de paiement. Toutefois, si l'une des circonstances susmentionnées se présente, nous pouvons exiger que l'acquéreur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents y afférents et qu'il informe les débiteurs de la cession.
8.4. Si la marchandise réservée est utilisée par l'acheteur, il est convenu que l'utilisation se fait en notre nom, pour notre compte et pour nous en tant que fabricant. Nous acquérons directement la propriété ou - si la transformation implique des matériaux provenant de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la marchandise réservée - la copropriété de la chose nouvellement créée dans la proportion de la valeur de la marchandise réservée par rapport à la valeur de la chose. Si nous n'acquérons pas cette propriété, l'acheteur nous transfère d'ores et déjà, à titre préventif, sa propriété ou sa copropriété future sur la chose nouvellement créée. Si la marchandise réservée est assemblée ou incorporée de manière indissociable à d'autres objets pour former une chose uniforme et si l'un des autres objets est considéré comme l'objet principal, l'acheteur nous transfère (dans la mesure où il est propriétaire de l'objet principal) une copropriété proportionnelle à la chose uniforme dans le ratio indiqué dans la phrase 2..
8.5. Si la valeur de toutes les marchandises qui nous reviennent dépasse de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties, nous libérerons, à la demande de l'acquéreur, la partie correspondante des garanties. Nous sommes libres de choisir les différentes parties des garanties que nous libérerons. Une garantie dans ce sens comprend également la cession des créances résultant de la revente de la marchandise, sous réserve de propriété à des tierces parties.
8.6. L'acheteur doit veiller à ce que la marchandise réservée et les biens dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires soient entreposés de manière sécurisée et appropriée et les assurer à ses frais, à leur valeur à neuf, contre le vol, l'incendie et d'autres dommages matériels. L'acheteur doit nous informer sans délai des éventuelles interventions de tiers susceptibles de porter atteinte à notre propriété. En outre, il doit faire le nécessaire, en concertation avec nous, pour écarter tout danger. Dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger la marchandise réservée, l'acheteur doit nous confier son droit de recours à notre demande.
8.7. Nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise réservée, en particulier de faire valoir nos droits de prescription ou la possibilité de faire valoir notre droit à la contre-prestation dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, si le paiement de nos créances par l'acheteur est menacé. Ceci s'applique en particulier lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre des actifs de l'acheteur, ou si sa situation financière se détériore considérablement. L'acheteur est tenu de rembourser toutes les pertes et les frais que nous avons engagés à cause du non-respect de ses obligations ou des mesures prises pour contrer les actions de tierces parties.
8.8. La levée des droits de propriété et nos mesures de saisie sur la marchandise réservée ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat.
8.9. Si la notion de droit de propriété est inefficace ou n'est pas effective dans le pays de destination de la marchandise et dans le cadre prévu ici, l'acheteur doit nous fournir sur demande d'autres garanties dont la portée se rapproche le plus de la présente.
9. Responsabilité en cas de malfaçon, garantie
9.1. Les marchandises que nous livrons doivent être examinées soigneusement par l'acheteur, sans délai après leur arrivée, afin de déceler les éventuelles malfaçons et d'en vérifier la qualité. Les marchandises sont considérées comme acceptées si nous ne recevons pas de réclamation écrite dans les huit jours ouvrables suivant leur réception, ou si la malfaçon n'était pas identifiable lors d'un contrôle minutieux et immédiat, dans les huit jours ouvrables suivant sa découverte. Les réclamations pour malfaçon qui ne désignent pas précisément la commande et les objets concernés sont sans effet. En cas de réclamations injustifiées qui donnent lieu à un examen approfondi, les frais d'examen peuvent être imputés à l'acheteur.
9.2. Les objets livrés défectueux doivent être tenus à notre disposition prêts à être inspectés dans l'état où ils se trouvent au moment où la malfaçon a été découverte ou nous être renvoyés à notre siège social, à notre convenance. Les marchandises défectueuses seront, à notre convenance, remises en état ou remplacées gratuitement, dans le cadre du délai de garantie prévue par la loi. La somme correspondant au prix d'achat des marchandises retournées peut être remboursée à l'acheteur, à notre convenance. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, l'acheteur a le choix pour résilier le contrat ou pour demander une réduction proportionnelle au prix d'achat.
9.3. Aucune réclamation ne sera acceptée lorsque la défectuosité des marchandises est due au fait qu'elles ont subi une usure prématurée en raison de l'usure normale, d'un traitement inapproprié ou négligent, d'une charge excessive ou d'un matériel d'exploitation inadapté.
9.4. Nous déclinons toute responsabilité quant au comportement du matériau des marchandises qui nous sont envoyées pour traitement ou transformation, y compris celles qui proviennent de nos ateliers, pendant le processus de trempe ou de transformation. Si le matériau est endommagé pendant le traitement, nous sommes en droit de recevoir une partie de la rémunération convenue pour le travail effectué.
9.5. Les demandes de remboursement de garantie à notre endroit sont exclusivement le fait de l'acheteur direct et ne peuvent pas être transférées.
10. Responsabilité produit
10.1. Dans le cadre de la défense contre les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits, l'acheteur nous apportera son assistance dans la mesure du possible.
10.2. L'acheteur doit nous informer sans délai de tous dommages ou autres non-conformités liés à nos produits.
11. Limite de responsabilité
11.1. Les demandes de dommages et intérêts ne peuvent être exercées contre nous qu'en cas d'intention malveillante, de négligence grave ou de responsabilité prescrite par la loi indépendamment de la culpabilité.
Ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de manquement aux obligations cardinales correspondant à la nature du contrat, de limitation de la responsabilité menaçant la réalisation de l'objet du contrat ou de répartition des risques dans le contrat gravement entravée par l’exclusion de responsabilité en cas de non-respect d'obligations supplémentaires. Elles ne s'appliquent pas non plus si l'acheteur fait valoir des droits à dommages-intérêts sur la base d'une inexécution due à l'absence d'une chose garantie. En cas de décès, de dommages corporels ou d'atteinte à la santé, notre responsabilité sera soumise aux dispositions légales.
11.2. Ces restrictions de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité personnelle de notre équipe, nos collaborateurs, de salariés, nos représentants et nos agents d'exécution.
12. Conditions d'achat contradictoires
Les conditions d'achat de l'acheteur ne nous lient pas, qu'elles correspondent ou non aux présentes conditions, même si la commande est basée sur ces conditions et que nous n'en contredisons pas expressément le contenu.
13. Caractère exécutoire du contrat
Les contrats conclus entre nous et l'acheteur sont exécutoires (que ce soit à la date de conclusion du contrat ou si certains points de leurs dispositions deviennent inapplicables ou invalides à une date ultérieure), dans la mesure où cela n'entrave pas l'applicabilité des autres dispositions/éléments du contrat.
14. Restrictions à l'exportation, procédures douanières
14.1. Si les marchandises livrées sont soumises à des contrôles douaniers allemands, européens et/ou américains, l'acheteur doit obéir aux règles d'exportation en vigueur.
14.2. Si, à la demande de l'acheteur, les livraisons sont effectuées en exonération de taxes, l'acheteur est responsable à notre égard de toute réclamation formulée ultérieurement par l'administration des douanes.
15. Lieu d'exécution et juridiction, droit applicable
15.1. Le lieu d’exécution est Hilden.
15.2. Hilden est le seul lieu de compétence pour les commerçants concernant tous les litiges juridiques découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Toutefois, nous sommes également en droit de poursuivre l'acheteur devant sa juridiction ordinaire.
15.3. Dans la mesure où l'acheteur est une société commerciale, le droit allemand prévaut lors des accords contractuels, y compris le droit commercial international.
